Article D215-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 2 : Transfèrements > Sous-section 2…
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 à D. 215-10.
La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne :
1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ;
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale.
S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
Jurisprudence appliquant l'article D215-12 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 30 octobre 2025, n° 2400966
Sur les conclusions en annulation : Aux termes des dispositions de l’article D . 215 - 12 du code pénitentiaire : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, (…)…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2025, n° 2501343
article D . 215 - 12 du code pénitentiaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée, qui procède d’une erreur d’appréciation ou, à tout le moins, d’une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Lille, 9 juin 2026, n° 2605287
pénitentiaire (garantissant le respect de la dignité et des droits des personnes détenues en tenant compte notamment de leur état de santé), L. 322-1 du code pénitentiaire (garantissant une qualité et une continuité…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2024, n° 2306873
Aux termes de l'article D. 215-13 du code pénitentiaire : " Sous réserve des dispositions de l'article D . 215 - 12 et sauf s'il s'agit de personnes détenues ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-10 (V) art. D215-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-13 (V) art. D215-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-19 (V) art. R224-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-38 (V) art. R224-38
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-5 (V) art. R224-5
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. D300 (Ab) art. D300
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.