Article D301 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 mai 2017 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues > Section 2 : Des transfèrements et des extractions >…
Sous réserve des dispositions de l'article D. 300 et sauf s'il s'agit de détenus ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part du ministre de la justice autre qu'une mise à disposition du directeur régional, ce dernier peut ordonner, à l'intérieur de sa région, les transfèrements individuels ou collectifs qu'il estime nécessaires.
S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2017-771 du 4 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Concordance Code pénitentiaire - art. D215-13 (V) art. D215-13
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D383 (M) art. D383
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D72 (M) art. D72
- Cite Code de procédure pénale - art. D300 (Ab) art. D300
- Cite Code de procédure pénale - art. D360 (M) art. D360
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) art. 5
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D300
- Concordance Code pénitentiaire art. D215-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.