Article R712-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II…
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit :
" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. "
Jurisprudence appliquant l'article R712-2 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 23 juillet 2024, n° 2325422
R . 712 - 2 à R. 712-8, ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public ". 16. … Les faits de harcèlement sexuel ou moral sont punissables dans les conditions prévues par le code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.