Article R712-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II…
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit :
" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. "
Jurisprudence appliquant l'article R712-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2022, n° 2005124
Aux termes de l'article R . 712 - 1 du code de l'éducation : " Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a…
- Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2024, n° 2401670
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ; - le code…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2026, n° 2404500
G... de ne pas avoir été entendu : Aux termes de l’article R . 712 - 1 du code de l’éducation : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2023, n° 2104431
Aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R . 712 - 1 , l'autorité responsable désignée à cet article en…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2023, n° 2008497
Aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R . 712 - 1 , l'autorité responsable désignée à cet article en…
- Tribunal administratif de Paris, 23 juillet 2024, n° 2325422
D'une part, aux termes de l'article R. 712-7 du code de l'éducation : " L'autorité prévue à l'article R . 712 - 1 est compétente pour intenter, de sa propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.