Article R712-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II…
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :
" Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. "
Jurisprudence appliquant l'article R712-8 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2024, n° 2401670
Aux termes de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation, applicable à l'Institut d'études politiques de Paris en vertu de l'article 1er du décret du 18 janvier 2016 susvisé : " En cas de désordre ou de menace de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 février 2025, n° 2401638
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le président de l'université a agi dans un but étranger à ceux qui peuvent justifier l'édiction d'une mesure sur le fondement de l'article R . 712 - 8 du code…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2026, n° 2404500
article R . 712 - 8 du code de l’éducation. … Aux termes de l’article R . 712 - 8 du même code : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 avril 2024, n° 2302106
Par ailleurs, la mesure d'interdiction d'accès aux locaux, fondée sur les dispositions de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation et répondant à des considérations de police, est indépendante de la procédure…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2023, n° 2104431
Aux termes de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2022, n° 2005124
Enfin, aux termes de l'article R . 712 - 8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2023, n° 2008497
Aux termes de l'article R . 712 - 8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.