Article D712-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II…
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36.
Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4.
La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code pénitentiaire - art. D777-8 (V) art. D777-8
- Cite Code pénal - art. 131-36 (V) art. 131-36
- Cite Code pénal - art. 712-1 A (V) art. 712-1 A
- Cite Code pénal - art. R131-17 (Ab) art. R131-17
- Cite Code pénal - art. R712-4 (Ab) art. R712-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général art. 1
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. R131-17
- Cite Code pénal art. R131-17
- Cite Code pénal art. R712-4
- Cite Code pénal art. R712-4
- Cite Code pénal art. R712-4
- Cite Code pénal art. 131-36
- Cite Code pénal art. 712-1 A
- Cite Code pénal art. R131-17
- Cite Code pénal art. R712-4
- Cite Code pénal art. R131-17
- Cite Code pénal art. R712-4
- Cite Code pénal art. 131-36
- Concordance Code pénitentiaire art. D777-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.