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Version historique

Article R712-4 du Code pénal

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.