Article R413-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des…
L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection.
Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection.
Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Jurisprudence appliquant l'article R413-5 du Code pénal
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2024, n° 2209351
En premier lieu, aux termes de l'article R . 413 - 5 du code pénal : " L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13/07/2021, 20BX00846, Inédit au recueil Lebon
R . 413 - 5 -1 du code pénal . … Il résulte des dispositions précitées de l'article R . 413 - 5 du code pénal qu'une telle décision de retrait a été prise, ainsi qu'elle devait nécessairement l'être, par écrit, par le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 2300199
article R . 413 - 5 -1 du code pénal . … Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’avis du ministre des armées pris, sur le fondement de l’article R . 413 - 5 -1 du code pénal , constitue une mesure préparatoire…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 12 novembre 2003, 02BX00753, inédit au recueil Lebon
Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la décision du préfet de la Réunion du 27 septembre 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article R . 413 - 5 du code de l'organisation judiciaire : Les candidatures aux fonctions…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 février 2024, n° 2109884
Il soutient que : - il était, en application de l'article R . 413 - 5 -1 du code pénal et de la circulaire interministérielle no 3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012, en situation de compétence liée pour refuser…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/02/2007, 264862
R . 413 - 5 du même code dispose notamment que : « Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au commissaire de la République. (...) … sur l'exactitude de la déclaration sur…
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2023, n° 2102555
R . 413 - 5 -1 du code pénal . … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 413 - 5 du code pénal : " L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/06/2025, 500236
R . 413 - 5 -1 du code pénal . … Alors que le poste nécessite d'exercer au sein d'une zone à régime restrictif régie par l'article R . 413 - 5 -1 du code pénal , le ministre de l'enseignement supérieur et de la…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 mai 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D2362-3 (M) art. D2362-3
- Cite Code de la défense. - art. D2362-4-1 (V) art. D2362-4-1
- Cite Code pénal - art. R413-5-1 (VD) art. R413-5-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer art. 1
- Cite Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) art. Annexe
- Cite Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées art. 5
- Cite LEGITEXT000036239116
- Cite Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation art. 3
- Cite LEGITEXT000051671471
- Cite Code de la défense art. D2362-3
- Cite Code de la défense art. D2362-3
- Cite Code de la défense art. D2362-4-1
- Cite Code de la défense art. D2362-3
- Cite Code pénal art. R413-5-1
- Cite Code pénal art. R413-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.