Article R413-5-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des…
I. − Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation :
1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ;
2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires.
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger.
II. − Afin de prévenir les risques mentionnés au 1° ou 2° du I, par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5, l'accès à une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation ne relevant pas de la formation universitaire initiale, y effectuer une prestation de service, y effectuer une mission d'audit ou d'inspection pour le compte d'un Etat tiers, ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef de service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre qui a déterminé le besoin de protection.
La demande d'avis est adressée sans délai par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le ministre dans un délai de deux mois suivant la réception par celui-ci de la demande d'avis vaut avis défavorable. Le ministre peut, de sa propre initiative et à tout moment, revenir sur le sens de son avis, y compris lorsque celui-ci est réputé favorable en application du III.
Le silence gardé par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise dans un délai de trois mois suivant la réception par celui-ci de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Lorsqu'une enquête de sécurité a été conduite sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, les éléments issus de cette enquête ne sont pas communicables au chef de service, d'établissement ou d'entreprise, à l'exception, le cas échéant, du sens des conclusions du service enquêteur.
En cas d'avis défavorable du ministre, le chef de service, d'établissement ou d'entreprise est tenu de refuser l'autorisation ou, le cas échéant, de retirer l'autorisation délivrée. Le refus d'autorisation d'accès et le retrait de l'autorisation ne sont pas motivés.
III. − Toute personne bénéficiant, en raison de ses fonctions, d'une habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu, pour les zones à régime restrictif dont l'accès est nécessaire à l'exercice de ces mêmes fonctions, un avis ministériel favorable pour l'application du II.
Toute personne qui bénéficiait, antérieurement à la création ou à l'extension d'une zone à régime restrictif, d'un accès aux lieux couverts par cette zone, est réputée, pour la première demande d'autorisation d'accès à cette zone qu'il elle adresse au chef de service, d'établissement ou d'entreprise, avoir obtenu un avis ministériel favorable pour l'application du II. Dès l'extension ou la création de ladite zone à régime restrictif, le chef de service, d'établissement ou d'entreprise transmet au ministre les éléments d'informations utiles à l'exercice de son contrôle.
Les personnes qui bénéficient d'un avis favorable pour l'accès à une zone à régime restrictif afin d'y exercer des activités d'entretien des surfaces et des infrastructures, de maintien en condition des prestations d'effluents, de sécurité ou de sûreté, sans avoir un accès direct à l'information protégée par ce régime, sont réputées, sauf mention contraire de cet avis, bénéficier d'un avis favorable pour l'accès, aux mêmes fins et dans les mêmes limites, aux autres zones à régime restrictif relevant du même ministre.
IV. − Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa décision relative à l'autorisation d'accès.
V. − Le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif délivrée dans les conditions prévues au II est tenu d'informer le chef de service, d'établissement ou d'entreprise de tout changement de situation susceptible d'affecter l'appréciation portée sur son droit d'accès. Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise en informe sans délai le ministre mentionné au premier alinéa du II.
VI. − L'arrêté mentionné à l'article R. 413-3 peut confier la délivrance des autorisations d'accès et le recueil des avis ministériels préalables mentionnés au II ainsi que les mesures d'affichage mentionnées au premier alinéa de l'article R. 413-4 au chef d'un service, établissement ou entreprise distinct de celui au sein duquel est située la zone à régime restrictif, dès lors que les activités conduites dans la zone concernée s'effectuent sous le contrôle ou pour le compte de ce service, établissement ou entreprise.
VII. − Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de présentation de la demande mentionnée au II et la liste des informations que le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de transmettre en application du V.
Jurisprudence appliquant l'article R413-5-1 du Code pénal
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13/07/2021, 20BX00846, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'avis qu'elle émet en application des dispositions de l'article…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2025, n° 2300199
article R . 413 - 5 - 1 du code pénal . … Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’avis du ministre des armées pris, sur le fondement de l’article R . 413 - 5 - 1 du code pénal , constitue une mesure…
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 500236
R . 413 - 5 - 1 du code pénal . … Alors que le poste nécessite d'exercer au sein d'une zone à régime restrictif régie par l'article R . 413 - 5 - 1 du code pénal , le ministre de l'enseignement supérieur et de la…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/06/2025, 500236
R . 413 - 5 - 1 du code pénal . … Alors que le poste nécessite d'exercer au sein d'une zone à régime restrictif régie par l'article R . 413 - 5 - 1 du code pénal , le ministre de l'enseignement supérieur et de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 février 2024, n° 2109884
Il soutient que : - il était, en application de l'article R . 413 - 5 - 1 du code pénal et de la circulaire interministérielle no 3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012, en situation de compétence liée pour refuser…
- Tribunal administratif de Caen, 3 juillet 2023, n° 2102555
R . 413 - 5 - 1 du code pénal . … Toutefois, ces considérations sont étrangères aux motifs qui peuvent, en application du I de l'article de l'article R . 413 - 5 - 1 du code pénal , présider à la création et à la…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/03/2025, 495971, Inédit au recueil Lebon
Le I de l'article R . 413 - 5 - 1 du même code dispose que parmi ces zones protégées : " Sont dites " zones à régime restrictif " celles (...) dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher…
- Conseil d'État, 11 mars 2025, n° 495971
Le I de l'article R . 413 - 5 - 1 du même code dispose que parmi ces zones protégées : " Sont dites " zones à régime restrictif " celles () dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que…
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Textes liés
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 20-4 (V) art. 20-4
- Cite Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1095 du 31 août 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 28 mai 2025 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de la défense. - art. D2362-4-1 (V) art. D2362-4-1
- Cite Code pénal - art. R413-1 art. R413-1
- Cite Code pénal - art. R413-3 art. R413-3
- Cite Code pénal - art. R413-4 art. R413-4
- Cite Code pénal - art. R413-5 art. R413-5
- Cite Code pénal - art. R413-5-2 (VD) art. R413-5-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation art. 1
- Cite Code pénal art. R413-1
- Cite Code pénal art. R413-3
- Cite Code pénal art. R413-3
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- Cite Code pénal art. R413-4
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.