Article R413-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des…
L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise. Celui-ci prend alors, sous le contrôle de l'autorité qui a déterminé le besoin de protection, toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet.
Un exemplaire de l'arrêté est adressé, pour leur information et éventuellement aux fins d'application des dispositions qui les concernent, au ministre de l'intérieur et aux préfets territorialement compétents.
Jurisprudence appliquant l'article R413-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-85.353
R . 413 - 4 du Code de la route ; Attendu que le demandeur soutient que le procès-verbal de constatation de l'infraction mentionne une date qui ne correspond pas à celle des faits ; Attendu que, faute d'avoir été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-85.353, Inédit
R . 413 - 4 du Code de la route ; Attendu que le demandeur soutient que le procès-verbal de constatation de l'infraction mentionne une date qui ne correspond pas à celle des faits ; Attendu que, faute d'avoir été…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale art. 3
- Application Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.