Article R413-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des…
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection, l'implantation et les limites des zones protégées sont fixées par arrêté de ce ministre.
Lorsque l'activité principale du service, de l'établissement ou de l'entreprise relève d'un autre ministre, l'implantation et les limites de zones protégées sont fixées par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre ayant déterminé le besoin de protection.
Les autorités dont relèvent ces services, établissements ou entreprises peuvent recevoir par décret délégation pour prendre les arrêtés prévus par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R413-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 06-82.893
R . 413 - 3 et R.110-2 du code de la route ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 06-82.893, Inédit
R . 413 - 3 et R.110-2 du code de la route ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 février 2026, n° 25VE02136
Aux termes de son article R . 413 - 3 : « Le contrat d’intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend, est présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à…
- Cour d'appel d'Agen, CT0002, du 16 novembre 2005
ALMARAZ, Fait prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 222-10 du Code Pénal - 8 - 2o) circulé en agglomération à une vitesse supérieure à celle autorisée, soit à une vitesse acquise entre 90 et 97 km/h, au…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2019, n° 17/18783
[M] de son action en responsabilité civile pour faute à l'encontre du premier expert judiciaire, a également autorité de la chose jugée. 1-1-1- sur le dépassement de la vitesse autorisée Selon l'article R . 413 - 3 (et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Modifié par Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 2 () JORF 25 août 2001 art. 2
- Application Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D2362-3 (V) art. D2362-3
- Cite Code pénal - art. R413-5-1 (VD) art. R413-5-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale art. 2
- Application Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.