Article R413-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des…
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.
Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.
Jurisprudence appliquant l'article R413-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 9 avril 2002, n° 01-85.484
pénal , L. 130-1 et R. 413-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dépassement de…
- Cour de cassation, 7 novembre 2017, n° 17-80.561
R . 413 - 2 et R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter les conclusions du prévenu tendant à la disqualification de l'infraction en contravention de 3e classe, l'arrêt retient…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 01-85.484, Inédit
pénal , L. 130-1 et R. 413-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dépassement de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.561, Inédit
R . 413 - 2 et R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter les conclusions du prévenu tendant à la disqualification de l'infraction en contravention de 3e classe, l'arrêt retient…
- Cour de cassation, 28 novembre 2017, n° 17-80.957
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 591 et 592 du code de procédure pénale, 111-3 du code pénal , R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route…
- Tribunal administratif de Melun, 14 juin 2024, n° 2404486
L'article R . 413 - 2 du même code précise que " Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-80.957, Inédit
le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 591 et 592…
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 500236
R . 413 - 2 . / La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. … pénal .
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Modifié par Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001 art. 1
- Application Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. D2362-2 (M) art. D2362-2
- Cite Code pénal - art. R413-5-1 (V) art. R413-5-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale art. 1
- Application Décret n°2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.