Article R413-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des…
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R413-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2023, n° 2006139
Aux termes de l'article R . 413 - 1 du même code : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section ". ……
- Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2023, n° 2102632
Aux termes de l'article R . 413 - 1 du même code : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section ". ……
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 500236
R . 413 - 1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes de l'article R…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/06/2025, 500236
Aux termes de l'article R . 413 - 1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. "…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 06-85.818
le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 juin 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-85.818, Inédit
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 juin 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation…
- Tribunal administratif de Melun, 14 juin 2024, n° 2404486
D'autre part, aux termes de l'article R . 413 - 1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/03/2025, 495971, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de la…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab) art. Annexe (Glossaire)
- Cite Décret n°2014-611 du 11 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2018-504 du 21 juin 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 7 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R123-46 (M) art. R123-46
- Cite Code de la défense. - art. R2362-1 (VD) art. R2362-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (V) art. R613-3
- Cite Code pénal - art. 413-7 (V) art. 413-7
- Cite Code pénal - art. R413-5-1 (VD) art. R413-5-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels art. Annexe
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale art. Annexe (Glossaire)
- Cite Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement art. 1
- Cite Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale art. 1
- Cite Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique art. 1
- Cite LEGITEXT000036239116
- Cite Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme art. 35
- Cite Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux art. 5
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics art. 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics art. 3
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics art. 5
- Cite Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics art. 6
- Cite LEGITEXT000051671471
- Cite LEGITEXT000052035539
- Cite Code de la défense art. R2362-1
- Cite Code de la défense art. R2362-1
- Cite Code de la défense art. R2362-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-46
- Cite Code pénal art. R413-5-1
- Cite Code pénal art. R413-5-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-3
- Cite Code pénal art. 413-7
- Cite Code pénal art. 413-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.