Article R2362-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 décembre 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre II : Zones protégées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.
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Textes liés
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénal - art. 413-7 (V) art. 413-7
- Cite Code pénal - art. R413-1 (V) art. R413-1
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32 (V) art. R181-32
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (V) art. R613-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.