Article D2362-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 28 février 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre II : Zones protégées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
Versions de l'article (7)
- Version du 24 février 2024 (en vigueur)
- Version du 2 juillet 2021 au 24 février 2024
- Version du 14 avril 2021 au 2 juillet 2021
- Version du 13 mars 2017 au 14 avril 2021
- Version du 24 décembre 2016 au 13 mars 2017
- Version du 28 février 2015 au 24 décembre 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 28 février 2015
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénal - art. R413-3 (V) art. R413-3
- Cite Code pénal - art. R413-5 (V) art. R413-5
- Cite Code de la défense. - art. D2362-4 (M) art. D2362-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer art. 2
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.