Article R226-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
Jurisprudence appliquant l'article R226-7 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2302300
R . 226 - 7 du code pénal ; 2°) de suspendre l'exécution de la même décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer la liste des membres et experts présents au sein de la commission ayant rendu l'avis…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 15 janvier 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 janvier 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. R226-1 (V) art. R226-1
- Cite Code pénal - art. R226-10 (V) art. R226-10
- Cite Code pénal - art. R226-11 (V) art. R226-11
- Cite Code pénal - art. R226-12 (V) art. R226-12
- Cite Code pénal - art. R226-2 (V) art. R226-2
- Cite Code pénal - art. R226-9 (M) art. R226-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 1
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.