Article R226-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou de dispositifs techniques pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;
3° L'utilisation prévue ;
4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article R226-8 du Code pénal
- CADA, avis n° 20227781 (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)) Secrétariat général de la défense et de la…
un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 1) les demandes d’autorisation déposées depuis le 1er janvier 2017 auprès du directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.