Article R226-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
Jurisprudence appliquant l'article R226-6 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 7 août 2003, 02PA03901, inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 17 décembre 1997 portant restriction de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.