Article R226-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils ou des dispositifs techniques concernés.
Elle est accordée de plein droit aux services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques.
Jurisprudence appliquant l'article R226-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 24-80.037
pénal . 14. … En effet, saisie d'une demande en ce sens, il lui appartenait de rechercher, au besoin par un supplément d'information, si le dispositif technique installé avait été fabriqué soit par un service de l'Etat…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.