Article R226-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ;
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article R226-4 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 7 août 2003, 02PA03901, inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 17 décembre 1997 portant restriction de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2024, n° 2106484
pénal . … Aux termes de son article 10 : " I. ' Une commission départementale d'appel est constituée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que la commission médicale primaire. / A. ' Conformément à l'article…
- CADA, avis n° 20227781 (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)) Secrétariat général de la défense et de la…
article R226 ‐ 4 du code pénal , comportant notamment l’objet et les caractéristiques mentionnées au 3° de l’article R226 ‐ 4 du code pénal ; 2) les demandes d’autorisation déposées depuis le 1er janvier 2017 auprès de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.