Article R226-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
Jurisprudence appliquant l'article R226-3 du Code pénal
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/08/2008, 308294, Inédit au recueil Lebon
R . 226 - 3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R . 226 - 3 ou à l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2302300
R . 226 - 3 du code pénal qui soumettent l'utilisation de ce type d'appareil à autorisation. … pénal .
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 7 août 2003, 02PA03901, inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 17 décembre 1997 portant restriction de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2024, n° 2106484
pénal . … R . 226 - 3 du code de la route.
- Tribunal administratif de Paris, 14 février 2023, n° 2102457
susceptibles d'être réalisées en cours de fonctionnement ou sur l'hébergement informatique, ainsi que les sous-traitants réalisant des opérations de configuration, de supervision ou de maintenance sur l'appareil ; / 6°…
- CADA, avis n° 20210155 (Premier ministre) Premier ministre
maintenance susceptibles d'être réalisées en cours de fonctionnement ou sur l'hébergement informatique, ainsi que les sous-traitants réalisant des opérations de configuration, de supervision ou de maintenance sur…
- CADA, avis n° 20204052 (Premier ministre) Premier ministre
maintenance susceptibles d'être réalisées en cours de fonctionnement ou sur l'hébergement informatique, ainsi que les sous-traitants réalisant des opérations de configuration, de supervision ou de maintenance sur…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Arrêté du 23 février 1995 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 15 janvier 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-11 (V) art. R20-29-11
- Cite Code pénal - art. R226-1 (V) art. R226-1
- Cite Code pénal - art. R226-10 (V) art. R226-10
- Cite Code pénal - art. R226-11 (V) art. R226-11
- Cite Code pénal - art. R226-12 (V) art. R226-12
- Cite Code pénal - art. R226-2 (V) art. R226-2
- Cite Code pénal - art. R226-4 (V) art. R226-4
- Cite Code pénal - art. R226-5 (V) art. R226-5
- Cite Code pénal - art. R623-4 (V) art. R623-4
- Cite Code pénal - art. R625-9 (V) art. R625-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 1
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.