Article R226-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :
1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ;
2° Un représentant du ministre de la justice ;
3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
4° Un représentant du ministre de la défense ;
5° Un représentant du ministre chargé des douanes ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.
Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Jurisprudence appliquant l'article R226-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1990, 89-81.140, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 226 - 2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 mars 1990, n° 89-81.140
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R . 226 - 2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 399607
Considérant, enfin, que les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite sont fixées par les articles R. 226-1 et suivants du même code, issus du décret visé ci-dessus du 17 juillet 2012 ; qu'en vertu de…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2025, n° 2309390
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2024, n° 2201175
pénal . … Aux termes de l'article R . 226 - 2 -2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2026, n° 2503822
Aux termes de l’article L. 224-14 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 janvier 2024, n° 2301786
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du…
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 24-80.037
pénal , et 593 du code de procédure pénale : 13. … R . 226 - 2 du code pénal . 14.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 janvier 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 26 janvier 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 janvier 2007 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2015 (V)
- Modifie Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 11 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2019-228 du 25 mars 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-228 du 25 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-501 du 3 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-501 du 3 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. R226-1 art. R226-1
- Cite Code pénal - art. R226-10 (V) art. R226-10
- Cite Code pénal - art. R226-3 (V) art. R226-3
- Cite Code pénal - art. R226-7 (V) art. R226-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement art. 6
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.