Article R226-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Jurisprudence appliquant l'article R226-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2024, n° 2106484
-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière…
- Tribunal administratif de Limoges, 9 février 2023, n° 2101639
R . 226 - 1 et R. 226-2 du code de la route ; il n'a pas été répondu sur la possibilité de le faire bénéficier d'un système E.A.D., éthylotest antidémarrage, qui peut également être proposé par la commission médicale…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/08/2008, 308294, Inédit au recueil Lebon
R . 226 - 1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre (...) ; qu'aux termes de l'article R. 226-7 du même code : L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à…
- Cour de cassation, 12 juin 1997, n° 96-82.063
R . 226 - 1 et suivants du Livre des procédures fiscales n'obligent l'Administration fiscale à provoquer un débat contradictoire, alors que Claude X... n'est mis en cause qu'en sa qualité de complice du délit commis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1997, 96-82.063, Inédit
R . 226 - 1 et suivants du Livre des procédures fiscales n'obligent l'Administration fiscale à provoquer un débat contradictoire, alors que Claude X... n'est mis en cause qu'en sa qualité de complice du délit commis…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2100806
Aux termes de l'article R . 226 - 1 du code de la route : " Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 7 août 2003, 02PA03901, inédit au recueil Lebon
Ces conditions font l'objet d'avis aux navigateurs aériens. (...) ; dans son article R . 226 - 1 : Sur proposition de la commission nationale de prévention des nuisances sonores, le ministre chargé de l'aviation civile…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 399607
pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-228 du 25 mars 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-3 art. 226-3
- Cite Code pénal - art. R226-10 (V) art. R226-10
- Cite Code pénal - art. R226-2 (V) art. R226-2
- Cite Code pénal - art. R226-3 (V) art. R226-3
- Cite Code pénal - art. R226-7 (V) art. R226-7
- Cite Code pénal - art. R625-9 (V) art. R625-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 1
- Cite Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 1
- Cite Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 1
- Modifie Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 1
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. 226-3
- Cite Code pénal art. 226-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.