Article 1 du Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Version en vigueur du 10 mai 1997 au 27 décembre 1997
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires.
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Textes liés
- Application Décret 97-34 1997-01-15 art. 3
- Modifié par Décret n°97-463 du 9 mai 1997 - art. 6 () JORF 10 mai 1997 art. 6
- Cite Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-21 du 13 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 (V)
- Cite Code pénal - art. R226-1 (V) art. R226-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.