Article ANNEXE du Arrêté du 23 février 1995 relatif au registre visé par l'article 226-10 du code pénal
Version en vigueur du 24 février 1995 au 10 février 1998 · Annexes
REGISTRE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CESSION
Référence de l'autorisation délivrée à la personne tenant le registre au titre de l'article R. 226-3 du code pénal
Etat civil
de la personne prenant
en charge le matériel (1)
Raison sociale
de la personne morale
acquéreur (1 bis)
Référence et date de délivrance de l'autorisation préalable délivrée à l'acquéreur au titre des articles R. 226-3 ou R. 226-7 du code pénal (2)
Date de sortie
du stock
Signature
de la personne
prenant en charge
le matériel (3)
(1) Personne physique : nom et adresse.
(1 bis) Si l'acquisition est au nom d'une personne morale :
dénomination, raison sociale et siège social.
(2) Seront annexées au registre les copies des autorisations délivrées au titre de l'article cité.
(3) L'apposition de cette signature peut être remplacée par la détention par le fournisseur de l'original d'un bon de commande écrit et signé reprenant clairement les mêmes renseignements que ceux formulés dans ce registre.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.