Article R226-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées :
1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;
4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.
Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9.
Jurisprudence appliquant l'article R226-11 du Code pénal
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/08/2008, 308294, Inédit au recueil Lebon
B, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, de la somme de 1 000 000 d'euros, tous intérêts et intérêts capitalisés compris, en réparation desdits préjudices ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Code pénal - art. 226-1 (V) art. 226-1
- Cite Code pénal - art. 226-15 (V) art. 226-15
- Cite Code pénal - art. 432-9 (V) art. 432-9
- Cite Code pénal - art. R226-3 (V) art. R226-3
- Cite Code pénal - art. R226-7 (V) art. R226-7
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. 432-9
- Cite Code pénal art. 432-9
- Cite Code pénal art. 432-9
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. 226-15
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.