Article 226-15 du Code pénal
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 4 : De l'atteinte au secret >…
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Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
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- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Codifié par Loi 92-684 1992-07-22
- Application Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 9 mai 1994 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab) art. ANNEXE I
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- Cite Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.