Article R226-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques.
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
Jurisprudence appliquant l'article R226-10 du Code pénal
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/08/2008, 308294, Inédit au recueil Lebon
B, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, de la somme de 1 000 000 d'euros, tous intérêts et intérêts capitalisés compris, en réparation desdits préjudices ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Arrêté du 23 février 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 15 janvier 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. R226-1 art. R226-1
- Cite Code pénal - art. R226-2 (V) art. R226-2
- Cite Code pénal - art. R226-3 art. R226-3
- Cite Code pénal - art. R226-7 (V) art. R226-7
- Cite Code pénal - art. R623-4 (V) art. R623-4
- Cite Code pénal - art. R625-9 (V) art. R625-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V) art. L34-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-11
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-2
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.