Article R226-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De…
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1.
Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article R226-12 du Code pénal
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 04/10/2012, 11VE00777, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il peut être porté à sept jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires. " ; qu'aux termes de l'article R…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Modifie Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 226-1 art. 226-1
- Cite Code pénal - art. R226-3 (V) art. R226-3
- Cite Code pénal - art. R226-7 (V) art. R226-7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-11 (V) art. L34-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-11
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. R226-3
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- Cite Code pénal art. R226-7
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- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-7
- Cite Code pénal art. 226-1
- Cite Code pénal art. 226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.