Article R131-10-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances. art. 5
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.