Article R131-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article R131-11 du Code pénal
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 mars 2023, n° 2001326
R . 131 - 11 -1 et R. 131-35 du code pénal , elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions. … Ce même article R . 131 - 11 -1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 janvier 2023, n° 2206611
Aux termes de l'article R . 131 - 11 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues A l'article L…
- Tribunal des Conflits, , 12/10/2015, C4019, Publié au recueil Lebon
commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (...)"…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 02/12/2015, 381101, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 04019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2024, n° 2102554
Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023, n° 2303611
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur de droit : les dispositions de l'article R . 131 - 11 -4 du code de l'éducation visent les demandes fondées…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 août 2024, n° 2405085
R . 131 - 11 -2 du code de l'éducation ; * l'administration doit se conformer à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; * ils ne peuvent obliger leur enfant à aller à l'école sans user de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 août 2024, n° 2405084
R . 131 - 11 -2 du code de l'éducation ; * l'administration doit se conformer à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; * ils ne peuvent obliger leur enfant à aller à l'école sans user de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.