Article 5 du Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la route art. R325-1
- Créé par Code de la route art. R325-1-1
- Créé par Code pénal art. R131-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.