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En vigueur

Article R131-10 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…

L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.