Article 511-8-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 février 2017 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Modifie Loi n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 3 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-8 (V) art. L1272-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-8 (V) art. L1272-8
- Cite Code de la santé publique - art. L674-10 (Ab) art. L674-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1235-1 art. L1235-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1245-5 art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1245-5-1 art. L1245-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1235-1
- Cite Code de la santé publique art. L1235-1
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5
- Cite Code de la santé publique art. L1272-8
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L1235-1
- Cite Code de la santé publique art. L1245-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.