Article 511-8-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122 art. 122
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-7 (V) art. L1272-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-7 (V) art. L1272-7
- Cite Code de la santé publique - art. L674-9 (Ab) art. L674-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-2 (V) art. L1243-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 122
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.