Article 511-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 5° JORF 7 août 2004
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-6 (V) art. L1272-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-6 (V) art. L1272-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-10 (V) art. L1517-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-11 (Ab) art. L1525-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-11 (T) art. L1533-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-11 (Ab) art. L1534-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-11 (Ab) art. L1543-11
- Cite Code de la santé publique - art. L673-10 (Ab) art. L673-10
- Cite Code de la santé publique - art. L673-11 (Ab) art. L673-11
- Cite Code de la santé publique - art. L674-7 (Ab) art. L674-7
- Cite Code de la santé publique - art. L674-8 (Ab) art. L674-8
- Cite Code de la santé publique - art. L678 (Ab) art. L678
- Cite Code pénal - art. 716-4 (Ab) art. 716-4
- Cite Code pénal - art. 726-4 (V) art. 726-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1211-6 (V) art. L1211-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.