Article 511-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 4° JORF 7 août 2004
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-5 (V) art. L1272-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-5 (V) art. L1272-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-9 (V) art. L1517-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-10 (Ab) art. L1525-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-10 (T) art. L1533-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-10 (Ab) art. L1534-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-10 (Ab) art. L1543-10
- Cite Code de la santé publique - art. L674-6 (Ab) art. L674-6
- Cite Code de la santé publique - art. L678 (Ab) art. L678
- Cite Code pénal - art. 716-3 (Ab) art. 716-3
- Cite Code pénal - art. 726-3 (V) art. 726-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1233-1 (V) art. L1233-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1234-2 (V) art. L1234-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1242-1 (V) art. L1242-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-2 (V) art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-6 (V) art. L1243-6
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L1233-1
- Cite Code de la santé publique art. L1233-1
- Cite Code de la santé publique art. L1234-2
- Cite Code de la santé publique art. L1234-2
- Cite Code de la santé publique art. L1242-1
- Cite Code de la santé publique art. L1242-1
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-6
- Cite Code de la santé publique art. L1243-6
- Cite Code de la santé publique art. L1242-1
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-6
- Cite Code de la santé publique art. L1242-1
- Cite Code de la santé publique art. L1242-1
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1234-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-6
- Cite Code de la santé publique art. L1242-1
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-6
- Cite Code de la santé publique art. L1243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.