Article L1534-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 19 mai 2011 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III…
Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-7 est ainsi rédigé :
Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Créé par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001 art. 11
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Abroge Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165 art. 165
- Cite Code pénal - art. 511-7 art. 511-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L1533-10 (T) art. L1533-10
- Concordance Code de la santé publique - art. L1533-10 (T) art. L1533-10
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants art. 11
- Abroge Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 165
- Concordance Code de la santé publique art. L1533-10
- Concorde Code de la santé publique art. L1533-10
- Cite Code pénal art. 511-7
- Cite Code pénal art. 511-7
- Cite Code pénal art. 511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.