Article 511-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 511-6 du Code pénal
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/12/2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
Cet intérêt n'est cependant pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 511 - 6 . Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. … X, qui n'a pas souscrit ses déclarations de recettes des…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1273-1 (V) art. L1273-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1273-1 (V) art. L1273-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1274-3 (M) art. L1274-3
- Cite Code de la santé publique - art. L675-18 (Ab) art. L675-18
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L675-9 (Ab) art. L675-9
- Cite Code de la santé publique - art. L675-9 (Ab) art. L675-9
- Cite Code pénal - art. 511-26 (M) art. 511-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.