Article 511-5-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :
1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ;
2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Créé par Loi 2004-800 2004-08-06 art. 15 3° JORF 7 août 2004 rectificatif JORF du 27 novembre 2004
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-4-2 (V) art. L1272-4-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-4-2 (V) art. L1272-4-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-3 (V) art. L1243-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-4 (V) art. L1243-4
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L1243-3
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- Cite Code de la santé publique art. L1243-4
- Cite Code de la santé publique art. L1243-3
- Cite Code de la santé publique art. L1243-4
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L1272-4-2
- Cite Code de la santé publique art. L1272-4-2
- Cite Code de la santé publique art. L1243-3
- Cite Code de la santé publique art. L1243-3
- Cite Code de la santé publique art. L1243-4
- Cite Code de la santé publique art. L1243-3
- Cite Code de la santé publique art. L1243-4
- Cite Code de la santé publique art. L1243-3
- Cite Code de la santé publique art. L1243-3
- Cite Code de la santé publique art. L1243-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.