Article 511-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.
Jurisprudence appliquant l'article 511-9 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2020, n° 19/02573
pénal . … Elle cite la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 à l'origine de l'article 16-7 du code civil et de l'article 227-12 du code pénal et l'article 511 - 9 du code pénal qui réprime le fait d'apporter son entremise…
- Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2020, n° 19/02573
pénal . … Elle cite la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 à l'origine de l'article 16-7 du code civil et de l'article 227-12 du code pénal et l'article 511 - 9 du code pénal qui réprime le fait d'apporter son entremise…
- Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2020, 19/025731
pénal . … Elle cite la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 à l'origine de l'article 16-7 du code civil et de l'article 227-12 du code pénal et l'article 511 - 9 du code pénal qui réprime le fait d'apporter son entremise…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 12 janvier 1999 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1273-2 (V) art. L1273-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1273-2 (V) art. L1273-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1274-3 (M) art. L1274-3
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L675-10 (Ab) art. L675-10
- Cite Code de la santé publique - art. L675-10 (Ab) art. L675-10
- Cite Code de la santé publique - art. L675-18 (Ab) art. L675-18
- Cite Code pénal - art. 511-26 (V) art. 511-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.