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En vigueur

Article 511-9 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…

Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.

Jurisprudence appliquant l'article 511-9 du Code pénal

  • Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2020, n° 19/02573

    pénal . … Elle cite la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 à l'origine de l'article 16-7 du code civil et de l'article 227-12 du code pénal et l'article 511 - 9 du code pénal qui réprime le fait d'apporter son entremise…

  • Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2020, n° 19/02573

    pénal . … Elle cite la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 à l'origine de l'article 16-7 du code civil et de l'article 227-12 du code pénal et l'article 511 - 9 du code pénal qui réprime le fait d'apporter son entremise…

  • Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2020, 19/025731

    pénal . … Elle cite la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 à l'origine de l'article 16-7 du code civil et de l'article 227-12 du code pénal et l'article 511 - 9 du code pénal qui réprime le fait d'apporter son entremise…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.