Article 511-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 511-10 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 23 janvier 2007
Attendu qu'à supposé que la Cour ait à examiner la qualité à agir de l'UDAF du Var pour obtenir réparation du dommage résultant de l'infraction visée par l'article 511 - 10 du Code pénal nonobstant l'article 504 du…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13/06/2013, 362981, Publié au recueil Lebon
511 - 10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/12/2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
X n'ayant souscrit aucune déclaration de recettes, ainsi qu'il a été dit, les dispositions précitées de l'article 511-5 sont inapplicables ; que celles de l'article 511 - 10 le sont également dès lors que le contrôle…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 02/07/2013, 12VE02857, Inédit au recueil Lebon
511 - 10 du code pénal , de l'article 16-8 du code civil, des articles L. 1273-3, L. 1211-5, L. 1244-6 et R. 1244-5 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dont il a été fait…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 12/11/2015, 372121, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22/01/2016, 14PA00493, Inédit au recueil Lebon
pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22/01/2016, 14PA00494, Inédit au recueil Lebon
pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2023, n° 2109868
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511 - 10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. L1273-3 (V) art. L1273-3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1273-3 (V) art. L1273-3
- Cite Code de la santé publique - art. L675-11 (Ab) art. L675-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.