Article 511-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1273-4 (V) art. L1273-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1273-4 (V) art. L1273-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-11 (V) art. L1517-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-12 (Ab) art. L1525-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-12 (T) art. L1533-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-12 (Ab) art. L1534-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-12 (Ab) art. L1543-12
- Cite Code de la santé publique - art. L675-12 (Ab) art. L675-12
- Cite Code pénal - art. 716-5 (Ab) art. 716-5
- Cite Code pénal - art. 726-5 (V) art. 726-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1211-6 (V) art. L1211-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.