Article 511-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 511-12 du Code pénal
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 369965
ou agressions sexuelles sur mineurs ; qu'il renvoyait, en outre, à une brochure intitulée " Tomber la culotte ", laquelle incitait à la pratique de l'insémination artificielle par sperme frais, interdite par l'article…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 12 janvier 1999 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1273-5 (V) art. L1273-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1273-5 (V) art. L1273-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-12 (V) art. L1517-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-13 (Ab) art. L1525-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-13 (T) art. L1533-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-13 (Ab) art. L1534-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-13 (Ab) art. L1543-13
- Cite Code de la santé publique - art. L675-13 (Ab) art. L675-13
- Cite Code pénal - art. 716-6 (Ab) art. 716-6
- Cite Code pénal - art. 726-6 (V) art. 726-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-3 (V) art. L1244-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.