Article 511-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 12 janvier 1999 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1273-6 (V) art. L1273-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1273-6 (V) art. L1273-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-13 (V) art. L1517-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-14 (Ab) art. L1525-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-14 (T) art. L1533-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-14 (Ab) art. L1534-14
- Cite Code de la santé publique - art. L675-14 (Ab) art. L675-14
- Cite Code pénal - art. 716-7 (Ab) art. 716-7
- Cite Code pénal - art. 726-7 (V) art. 726-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-7 (V) art. L1244-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.