Article 511-8-2 du Code pénal
Version en vigueur du 2 juillet 1998 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi 92-1477 1992-12-31 art. 18
- Créé par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 19 (V) JORF 2 juillet 1998 art. 19
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-8 (M) art. L1272-8
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-8 (V) art. L1272-8
- Cite Code de la santé publique - art. L674-10 (Ab) art. L674-10
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme art. 19
- Cite Code de la santé publique art. L1272-8
- Cite Code de la santé publique art. L1272-8
- Cite Code de la santé publique art. L674-10
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L1272-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.