Article 511-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 511-16 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 23 janvier 2007
511 - 16 , n'avait et ne pouvait donner lieu à la mise en mouvement de l'action publique sur le territoire français, les faits dénoncés ayant été commis dans l'état de Californie qui ne les réprime pas, et que par voie…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Cite Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Cite Code de la santé publique - art. L152-11 (Ab) art. L152-11
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-2 (M) art. L2152-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2152-2 (T) art. L2152-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2162-2 (V) art. L2162-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-2 (VT) art. L2414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-3 (T) art. L2414-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-3 (Ab) art. L2422-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-2 (Ab) art. L2431-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-3 (V) art. L2441-3
- Cite Code pénal - art. 716-9 (Ab) art. 716-9
- Cite Code pénal - art. 726-9 (V) art. 726-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-5 (V) art. L1241-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.