Article 511-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
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- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L152-15 (Ab) art. L152-15
- Cite Code de la santé publique - art. L152-15 (Ab) art. L152-15
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-3 (M) art. L2152-3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2152-3 (T) art. L2152-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-3 (MMN) art. L2162-3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2163-3 (V) art. L2163-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.