Article 511-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1274-3 (M) art. L1274-3
- Cite Code de la santé publique - art. L152-12 (Ab) art. L152-12
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L152-12 (Ab) art. L152-12
- Cite Code de la santé publique - art. L152-19 (Ab) art. L152-19
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-1 (M) art. L2152-1
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2152-1 (T) art. L2152-1
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2162-1 (V) art. L2162-1
- Cite Code pénal - art. 511-26 (V) art. 511-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.