Article L2162-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains. "
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004 art. 25
- Pilote_suiveur Code pénal - art. 511-15 (M) art. 511-15
- Concordance Code de la santé publique - art. L2152-1 (M) art. L2152-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L2152-1 (T) art. L2152-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-7 (V) art. L2162-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). art. 25
- Concorde Code de la santé publique art. L2152-1
- Concordance Code de la santé publique art. L2152-1
- Concorde Code de la santé publique art. L2152-1
- Concordance Code de la santé publique art. L2152-1
- Cite Code de la santé publique art. L2162-7
- Pilote_suiveur Code pénal art. 511-15
- Pilote_suiveur Code pénal art. 511-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.